Inefficacité des travaux de préfinancement et responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage.
Note de Mme Marie-Laure PAGES-de-VARENNE :
L’assureur dommages-ouvrage avait préfinancé à la suite du rapport de l’expert amiable des travaux qui n’avaient pas donné satisfaction, ce qui devait conduire le propriétaire de l’ouvrage à faire une nouvelle déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage qui devait lui opposer un refus de garantie.
Le propriétaire a alors assigné l’assureur dommages-ouvrage en réparation de son préjudice.
Cet assureur étant en liquidation, la Cour d’appel a fixé le montant de la créance au titre de la créance au titre de la perte d’exploitation consécutive aux désordres.
Le liquidateur se pourvoit alors en cassation.
Le pourvoi est rejeté au motif :
« qu’ayant constaté que l’assureur dommages-ouvrage avait proposé à l’acceptation de son assuré non professionnel un rapport d’expertise unilatéral défectueux conduisant à un préfinancement imparfait qui, de plus, avait été effectué avec retard et que les travaux préconisés exécutés n’avaient pas été suffisants, la Cour d’appel qui ne s’est pas fondée sur les stipulations du contrat d’assurance a pu retenir que l’assureur n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres« .
L’arrêt est doublement important dans la mesure où,
– d’une part, il confirme le principe selon lequel la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages-ouvrage peut être engagée en cas d’inefficacité des travaux préfinancés,
– d’autre part, il précise l’étendue même de la responsabilité, s’agissant non d’une garantie en l’état mais de responsabilité, l’assureur dommages-ouvrage peut être alors tenu des conséquences de la perte d’exploitation consécutive aux dommages matériels.