La réception tacite peut être assortie de réserves.
« Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que M. X… avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu’il restait redevable d’un solde sur travaux d’un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s’expliquait par l’importance des réserves, n’était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. X… de recevoir les travaux, matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l’absence de signature de l’entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l’entrepreneur qui a refusé de le signer, la Cour d’appel a pu retenir l’existence d’une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993″.
Note de M. Bernard BOUBLI :
Confirmation de jurisprudence : la réception tacite peut être assortie de réserves (Cass. 1re civ., 10 juill. 1995).
Cette conséquence singulière implique que la volonté de réceptionner était non équivoque mais qu’il existait un désaccord sur la qualité de certains travaux.