Délai d’acceptation d’une offre d’achat.
Par délibération de son conseil d’administration, une société anonyme (SA) avait décidé d’acquérir un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI).
La SA avait transmis, un 16 avril, le procès-verbal de cette délibération à un notaire chargé de rédiger le projet d’acte de vente.
Le 13 août suivant, la SCI avait fait délivrer à la SA une sommation pour régulariser la vente.
Jugé que cette vente ne pouvait pas être régularisée pour les raisons suivantes :
– le procès-verbal du conseil d’administration de la SA constituait une offre d’achat du terrain, émise le 16 avril, mais rien ne démontrait la volonté de la SCI d’accepter l’offre avant la sommation du 13 août, ce dont il résultait que l’offre d’achat n’avait pas été acceptée dans un délai raisonnable et que la rencontre des volontés n’était pas effective ;
– la déclaration d’intention d’aliéner, rédigée et signée par le notaire, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit d’une promesse synallagmatique de vente et d’achat.