Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans avoir à justifier d’un préjudice personnel et distinct de celui supporté par la collectivité.
Note de M. Guy VIGNERON :
L’arrêt du 24 juin 2009 rappelle la règle consacrée sur le droit de tout copropriétaire d’exiger le respect du règlement de copropriété sans avoir à justifier d’un préjudice personnel (Cass. 3e civ., 4 nov. 2008).
D’après les circonstances du litige, il semble que les travaux (remplacement de garde-corps en béton par des garde-corps métalliques) exécutés par les défendeurs sans autorisation auraient dû être installés par le promoteur.
Or, le règlement de copropriété de l’immeuble a interdit la modification des balcons sans l’autorisation de l’assemblée générale.
Quelles que soient les discordances entre les diverses interventions du promoteur et des acquéreurs et les stipulations du règlement, le problème ne pouvait être résolu qu’en fonction de ces stipulations.
Par suite, les copropriétaires demandant la remise en état des lieux étaient bien fondés à exiger le respect du règlement en tant que contrat liant tous les membres du syndicat.