La garantie d’assurance de risque d’effondrement en cours de chantier ne s’étend pas aux dommages immatériels consécutifs.
Les polices d’assurance construction contiennent habituellement, pour la période antérieure à la réception, une garantie des risques d’effondrement de l’ouvrage et de menace d’effondrement.
Ces contrats prévoient la garantie des travaux de reprise de la construction.
Lorsque le contrat ne prévoit pas expressément la garantie des dommages immatériels consécutifs à l’effondrement ou au risque d’effondrement, une Cour d’appel ne peut condamner l’assureur de l’entrepreneur à couvrir ces dommages.
La Cour de cassation décide qu’en statuant ainsi, les juges du fond ont dénaturé les clauses claires et précises du contrat.