Vente de l’immeuble loué : clause de subrogation au profit de l’acquéreur.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Sauf clause contraire dans l’acte de vente, l’ancien propriétaire a seul le droit de réclamer au locataire paiement des arriérés locatifs antérieurs au transfert de propriété, l’acquéreur ne pouvant le poursuivre que pour des impayés postérieurs.
Une telle clause existait bien en l’espèce, clause subrogeant l’acquéreur dans les conséquences actives et passives des procédures en cours et le locataire poursuivi s’en était prévalu pour opposer le défaut de qualité à agir du bailleur initial.
Mais cette clause de subrogation n’était pas aussi générale que les juges du fond l’avaient admis.
Elle visait nommément trois locataires objet de procédures judiciaires au moment de la vente mais pas le locataire concerné par la présente affaire.
D’où le pourvoi du vendeur fondé sur l’article 1134 du Code civil et la cassation justifiée pour interprétation d’une clause qui n’avait pas lieu de l’être.