Un copropriétaire dispose de 10 ans à compter de son acquisition pour introduire en action visant à obtenir des travaux de remise en conformité de ses lots avec le règlement.
La Cour de cassation fait application de cette règle à propos d’un escalier d’accès qui n’avait jamais été réalisé :
« attendu qu’ayant relevé que le couloir d’entrée du lot n° 17 constituait le couloir commun d’accès aux deux lots n° 17 et 18 d’après l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, la Cour d’appel (…) a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu’il appartenait au syndicat des copropriétaires de rétablir le libre accès du lot n° 18 à la partie commune que constitue le palier d’accès à l’escalier secondaire de l’aile droite du château ».
Le pourvoi est donc rejeté.
Observations : cette décision illustre les difficultés qui peuvent se produire lorsque l’état descriptif de division n’est pas respecté et que la réalité n’est donc pas conforme à ce document.
Un copropriétaire peut exiger la mise en conformité, aux frais du syndicat.