Alors qu’elle ne disposait pas d’une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 19 juin 1996, la société J acceptait de laisser les époux M souscrire à son bénéfice le 23 août 1995 une promesse unilatérale d’achat portant sur ledit immeuble sous la condition suspensive de l’obtention par eux d’un prêt dans les six mois.
Bien qu’ayant satisfait à cette condition, les époux M ne donnaient pas suite à la sommation de régulariser la vente par un acte authentique et assignaient la société J en annulation de l’acte sous seing privé du 23 août 1995 et restitution de l’indemnité d’immobilisation versée.
La Cour d’appel de Montpellier faisait droit à ces demandes.
Observant que les époux M avaient fait les démarches qui leur incombaient, relatives à l’obtention d’un prêt, et que la société J disposait alors d’un délai de six mois pour convoquer les promettants pour la signature de cette vente, la Cour de cassation approuve l’arrêt qui avait estimé « que cette convocation supposait que la société J soit propriétaire du bien qu’elle entendait vendre (…) et que la société J, qui bénéficiait d’une promesse de vente valable jusqu’au 19 juin 1996, ne justifiait pas, ni au jour prévu pour la vente ni dans le délai de la promesse, ni même postérieurement, être devenue propriétaire du bien« .