L’expiration de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité de droit commun.
Note de M. Philippe MALINVAUD :
Le maître de l’ouvrage qui n’a pas exercé la garantie de parfait achèvement dans le délai d’un an conserve le droit d’agir contre l’entrepreneur sur le fondement de la garantie bienno-décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La garantie de parfait achèvement ouvre une action supplémentaire au maître de l’ouvrage victime de malfaçons qui a formulé les réserves nécessaires ; elle n’exclut pas l’application de la responsabilité de droit commun.
Suivant la formule d’un arrêt de la Chambre commerciale, « même si le procès-verbal avec réserves a fait courir le délai de la garantie de parfait achèvement, l’expiration de ce délai n’emporte pas, en soi, décharge de la responsabilité de droit commun avant la levée des réserves » (Cass. com., 12 nov. 1996).
Autrement dit, la péremption de l’action en garantie de parfait achèvement est sans influence sur l’action en responsabilité de droit commun.
Tel est le cas en l’espèce où la propriétaire avait expressément formulé des réserves lors de la réception judiciaire de sa maison, réserves qu’elle n’avait jamais levées.