L’action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu’au propriétaire de l’ouvrage et non au locataire qui ne dispose que d’un droit de jouissance.
Note de Mme Mary ALIZON :
Le locataire d’un bail commercial n’a pas en principe la qualité de maître de l’ouvrage.
Même s’il commande et finance des travaux sur le bien loué, il ne dispose pas de l’action en garantie décennale contre les constructeurs qui reste attachée à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance (Cass. 3e civ., 2 févr. 2005).
La Cour de cassation rappelle cette solution dans une affaire où des travaux avaient été effectués à la suite d’infiltrations affectant des parkings et provenant des blocs sanitaires d’un centre de remise en forme.
Devant l’inefficacité des travaux entrepris, la société exploitant le centre avait mis en cause les professionnels intervenus ainsi que leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale.
Cette action est déclarée recevable par les juges d’appel qui considèrent que la société locataire est maître de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
Ils relèvent ainsi que le bail portait sur un local murs nus, qui a été aménagé aux frais exclusifs du locataire, et que le bailleur, loin d’avoir financé les travaux nécessaires à la reprise des désordres, a essayé de les mettre à la charge de son cocontractant.
La Cour de cassation n’admet pas un tel raisonnement.
La société locataire, titulaire d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont elle n’a pas la propriété, n’est pas recevable à agir en responsabilité décennale.