L’erreur affectant la désignation du locataire dans un congé constitue un vice de forme dont seul le locataire pourrait se prévaloir en justifiant d’un grief.
Note de Mme Emmanuelle CHAVANCE :
Un congé avait été délivré par erreur non pas à la société locataire, mais à son gérant en son nom personnel.
La Cour d’appel avait décidé qu’un tel congé n’avait pu mettre fin au bail qui s’était poursuivi au motif que l’erreur sur l’identité du preneur était assimilable à une irrégularité de fond puisque l’acte a été délivré à une personne dépourvue de toute qualité pour le recevoir.
Or, selon l’article 648 du Code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice doit notamment indiquer si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ainsi, on pourrait considérer qu’un congé délivré au gérant de la société preneuse, sans mention de la qualité du destinataire de l’acte, c’est-à-dire sans mention de la qualité de gérant de la société locataire, serait entaché d’un vice de forme soumis à la preuve d’un grief et non à un vice de fond.
C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation en décidant que l’erreur affectant la désignation du locataire constitue un vice de forme, dont seul le locataire pourrait se prévaloir à condition de justifier d’un grief.