Baux commerciaux : prescription de l’action en fixation d’une indemnité d’occupation.
Un bailleur de locaux commerciaux avait refusé de renouveler le bail et de payer une indemnité d’éviction, avant d’accepter ce paiement en cours de procédure et de réclamer en conséquence au locataire une indemnité d’occupation.
Cette demande étant intervenue plus de deux ans après la délivrance du congé, le locataire soutenait qu’elle était prescrite en application de l’article L. 145-60 du Code de commerce.
La Cour de cassation a écarté cet argument en jugeant au contraire que le délai de l’action en fixation d’une indemnité d’occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.