Accord sur la délimitation des fonds n’implique pas accord sur la propriété.
Les propriétaires d’un ensemble immobilier sur lequel est exploitée une centrale hydraulique ont assigné les propriétaires de parcelles contiguës ainsi que la société qui avait réalisé des travaux sur la berge du canal de fuite ayant entraîné son affaissement et son assureur, en revendication de la propriété de cette berge et paiement du coût des travaux de reprise.
Pour les débouter, la Cour d’appel a retenu qu’un procès-verbal de bornage amiable signé par les propriétaires précédents a fixé la limite séparative à la berge du canal du côté des propriétaires des parcelles contiguës.
Aux termes de cet acte, les parties « reconnaissent l’exactitude de cette limite et s’engagent à s’en tenir dans l’avenir à cette délimitation, quelles que puissent être les données des cadastres anciens ou nouveaux, ou de tout autre document qui pourrait être retrouvé ».
Pour les juges du fond, les parties ont ainsi tranché une question de propriété en fixant définitivement les limites et donc la contenance des propriétés et en excluant toute remise en cause de cette délimitation par une revendication fondée sur des actes antérieurs.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 544 et 646 du Code civil.
L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.