Sans contestation, il y a réception tacite et contradictoire de l’ouvrage par la prise de possession (occupation et consommation d’eau).
Un couple confie la construction d’une maison à un constructeur.
Neuf ans plus tard, le couple vend la maison.
L’acquéreur se plaint très vite d’infiltrations.
Il assigne alors les vendeurs, le constructeur et son assureur en réparation de ses préjudices.
La Cour d’appel constate qu’il y a eu réception tacite des travaux, trois ans après la signature du devis, en retenant comme date une période de trois mois, en tenant compte de l’occupation matérielle des lieux, le relevé de consommation d’eau et l’acte de vente mentionnant que la maison a alors cinq ans ; et elle condamne l’assureur à indemniser l’acquéreur au titre de la garantie décennale contre son assuré.
L’assureur forme alors un pourvoi par lequel il soutient que la date de réception des travaux, point de départ de la garantie décennale, doit être précise et ne peut se résumer à une période et que le caractère tacite de la réception empêche son aspect contradictoire.
Mais la Cour de cassation rejette ces deux critiques et approuve le raisonnement des juges d’appel « ayant relevé qu’en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que les maîtres de l’ouvrage avaient réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession (…) » ; ils ont « par des motifs qui suffisent à établir qu’une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l’introduction de la première demande en justice« .