Assurance : nécessaire diligence du propriétaire du bien assuré.
Un bien était loué par une société civile immobilière (SCI) à deux personnes qui pratiquaient diverses sous-locations partielles.
Ce bien nécessitait des réparations et les locataires avaient dû cesser les sous-locations.
Ils réclamaient indemnisation de leur préjudice, mais leur demande a été rejetée par la Cour d’appel faute d’être suffisamment étayée.
Le débat en cassation portait sur la responsabilité de la SCI dont l’assureur contestait la garantie faute pour la SCI d’avoir agi avec diligence.
Cet argument est reconnu fondé par la Cour de cassation :
« Attendu qu’ayant constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite par la SCI étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et retenu par motifs adoptés que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI des travaux d’éradication de la mérule et du renforcement des structures, et qu’à compter de novembre 2002, la SCI avait refusé d’effectuer, contre l’avis de son assureur, les travaux préconisés par l’expert de ce dernier, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ».
Le pourvoi est rejeté.