La vente pour un prix symbolique ne peut se faire sans contrepartie sérieuse.
Note de Mme Sidonie DOIREAU :
En l’espèce, la convention soumise à l’appréciation des juges avait été passée entre une société immobilière et une commune : la société s’était engagée à vendre à la commune des parcelles de terre moyennant le paiement de la somme d’un franc, le reversement par la commune des redevances de fortage en cas d’extension de la carrière et le transport des terres découvertes abandonnées par le cédant.
Cette convention est déclarée nulle par les juges du fond, pour défaut de prix sérieux, ce que confirme la Cour de cassation :
« Ayant constaté que la cession de parcelles d’une surface totale de 97 hectares 23 ares 60 centiares avait eu lieu moyennant le prix de un franc,
Que la commune ne donnait aucune autre contrepartie immédiate aux cédants et que l’obligation de restituer des droits de fortage en cas de mise en exploitation de certaines parcelles, à défaut d’évaluation, ne pouvait constituer un prix, ce d’autant moins que la société (…) bénéficiait déjà de ces droits sur les parcelles dont elle était propriétaire,
Que le transport des terres découvertes après abandon par le cédant ne pouvait davantage constituer une contrepartie sérieuse en l’absence d’évaluation ou possibilité d’évaluation, et que le transfert de propriété portait sur un bien immobilier d’une superficie importante situé près de l’agglomération de (…), la Cour d’appel (…) en a exactement déduit qu’en l’absence de prix la vente devait être annulée ».