Lot de copropriété en indivision : la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre les indivisaires d’un lot, quel que soit l’origine de l’indivision.
Cet arrêt du 23 mai 2007 marque sans doute l’aboutissement d’une évolution dont le point de départ peut être constaté dans l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2004 déclarant que « si la solidarité ne s’attache de plein droit ni à la qualité d’indivisaire, ni à la circonstance que l’un d’eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre les indivisaires conventionnels d’un lot« .
La clause de solidarité entre indivisaires ayant acquis droit de cité, cet arrêt de 2004 a semblé vouloir en limiter le champ d’application aux indivisions « conventionnelles« , ce qui a fait surgir des interrogations sur son exacte portée.
L’ambiguïté est maintenant levée.
Non seulement la Cour de cassation ne reprend plus le terme « conventionnel« , mais elle prend soin de préciser que la clause de solidarité inscrite dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre les indivisaires d’un lot, « quel que soit l’origine de l’indivision« .