Responsabilité du syndic en cas d’accident survenu dans les parties communes.
Note de M. Guy VIGNERON :
En cas d’accident corporel ou matériel survenant dans l’immeuble, la victime peut agir à l’encontre soit du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, soit du syndic dont sa propre responsabilité peut être engagée pour faute personnelle en vertu de l’article 1382 et 1383 du Code civil, soit même contre les deux aux fins d’une condamnation solidaire (Cass. 3e civ., 8 oct. 1997 – Cass. 3e civ., 8 mars 1995 – CA Paris, 3 nov. 2005).
En l’espèce, la victime d’une chute imputable au verglas a assigné le syndicat, son assureur et le syndic, en suite de quoi ledit syndic a été condamné à garantir l’assureur des condamnations prononcées contre lui.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en relevant la carence manifeste du syndic s’étant abstenu de prendre les dispositions qui s’imposaient du fait de la présence de la neige pour prévenir les accidents au sein de la copropriété.
Le syndic est en effet tenu de mettre en œuvre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité des personnes, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle (Cass. 3e civ., 26 avr. 2006 – CA Paris, 24 mai 2007).