Un vote unique pour adopter un nouveau règlement de copropriété est-il possible ?
La Cour de cassation l’admet dans un arrêt du 23 janvier 2013 :
« Attendu que l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, la Cour d’appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriété qui comportait des adaptations et des modifications, avait été adopté à la double majorité de l’article 26 de la loi précitée, a retenu à bon droit, que le projet avait pu faire l’objet d’une approbation globale ».
Par ailleurs, la Cour de cassation écarte le recours des copropriétaires qui estimaient que l’assemblée avait accordé une autorisation de travaux portait atteinte aux modalités de jouissance de leurs lots.
Mais elle censure l’arrêt en ce qu’il avait reconnu le caractère abusif du recours :
« Attendu que, pour condamner M. et Mme F. à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que le comportement de ceux-ci vis-à vis de la copropriété et des autres copropriétaires est abusif, que leur appel est téméraire, que les courriers versés aux débats démontrent un esprit de chicane et qu’ils perturbent le fonctionnement de la copropriété ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de M. et Mme F. faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et alors que le tribunal avait partiellement accueilli leur demande, la Cour d’appel a violé [l’article 1382 du Code civil] ».