Le bénéficiaire d’une servitude invoquait le déplacement de l’assiette d’une servitude de passage conventionnelle depuis plus de trente ans pour en obtenir confirmation par justice.
Mais sa demande n’a pas abouti, contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel :
« Vu l’article 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s’établir que par titre ; (…)
Qu’en statuant ainsi (en reconnaissant le déplacement de la servitude conventionnelle depuis trente ans) alors que le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Note :
« La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir » indique l’article 691 du Code civil.
Une possession de plus de trente ans ne permet pas l’établissement d’une servitude, ni son déplacement, comme le juge ici la Cour de cassation.