Si un propriétaire accepte tacitement l’installation d’une piste de ski sur son terrain, il ne peut en être indemnisé.
En 1978, une commune aménage une piste de ski passant en partie sur un terrain privé.
Le propriétaire de la parcelle accepte tacitement cette servitude de passage.
Puis la commune procède à l’élargissement de la piste et crée un tunnel pour les skieurs.
Le terrain ayant fait l’objet d’une donation, le donataire soutient qu’il ne peut plus rentrer aisément chez lui en raison du nombre de skieurs et de la présence de dameuses traversant son terrain, et réclame alors l’indemnisation de cette situation.
La Cour d’appel limite l’indemnisation à la seule aggravation de la servitude mais non à la servitude elle-même.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel retenant que « l’aggravation d’une servitude pouvait être constitutive d’une voie de fait et [ayant] relevé que l’acceptation tacite de la piste litigieuse et l’absence de contestation de son aménagement pendant trente ans, si elles ne permettaient pas de retenir l’existence d’une servitude, faisaient disparaître celle d’un préjudice indemnisable à ce titre et que l’installation des canons à neige et l’élargissement de la piste de ski, même hors de la propriété de M. K. avaient aggravé la servitude par un usage intensif de celle-ci en multipliant le nombre de skieurs et la passage des engins de damage et en rendant plus difficile et plus risqué l’accès à son chalet« .