Expropriation et coût de dépollution : préjudice indemnisable ?
L’article L 13-13 du Code de l’expropriation prévoit que « Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation« .
S’agissant d’une société qui avait l’obligation de dépolluer le sol en quittant le terrain qui était exproprié, pouvait-on considérer que le coût de la dépollution constituait un préjudice indemnisable ?
La réponse est négative :
« Mais attendu que l’obligation légale de dépollution pesant sur l’exploitant d’une installation classée à la cessation de l’activité sur un site étant liée aux conditions d’exercice de cette activité, la Cour d’appel a exactement retenu que, même en cas de reprise de l’activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Le pourvoi est donc rejeté.
Note :
L’exploitant faisait valoir qu’il se réinstallait ailleurs et que le coût de dépollution était donc une conséquence directe de l’expropriation…
On peut considérer à l’inverse, à l’appui de cette décision, que la société exploitant le site aurait de toute façon été conduite à dépolluer en fin d’exploitation et que l’expropriation avait simplement pour effet d’anticiper la charge de la dépollution.