Dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre est un préalable à toute assignation même en cas d’aggravation.
Note de M. Pascal DESSUET :
Dans le cadre de la mise en jeu d’une police dommages-ouvrage, on ne peut demander la désignation d’un expert en référé, ni davantage assigner au fond, sans avoir, au préalable, procédé à une déclaration de sinistre.
L’assignation lancée contre l’assureur à la suite d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage ne peut aller au-delà des désordres déclarés à l’origine dans les formes réglementaires (Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2000).
Le fait que l’ensemble des informations devant figurer impérativement dans une déclaration de sinistre figure dans le corps de l’assignation est inopérant et ne saurait avoir pour effet de dispenser l’assuré d’une déclaration de sinistre préalable (Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2004).
Le non-respect de cette jurisprudence peut avoir des conséquences désastreuses pour l’assuré, car la Cour de cassation estime que l’irrecevabilité à raison de la non-déclaration préalable peut être soulevée pour la première fois par l’assureur, devant le juge du fond, alors qu’il a participé aux opérations d’expertise judiciaire conduites par un expert désigné à la suite d’une ordonnance du juge des référés, devant lequel aucun motif d’irrecevabilité n’avait été soulevé (Cass. Civ. 3ème, 18 février 2004).
Par ailleurs, l’utilisation de la voie judiciaire en violation de cette jurisprudence s’avère dangereuse en fin de période biennale ou décennale ou en fin de prescription biennale, car faute d’une déclaration de sinistre, la demande d’expertise en référé sera systématiquement rejetée et l’interruption de la prescription sera censée n’avoir jamais eu lieu.
Ce principe, pour intangible qu’il soit, n’est cependant pas applicable aux personnes publiques construisant pour elles-mêmes dans la mesure où elles ne sont pas assujetties aux règles de l’assurance obligatoire et donc aux stipulations des clauses types prévoyant la déclaration systématique des sinistres. (CE, 22 juin 2008).