La substitution dans le bénéfice d’une promesse synallagmatique de vente n’est pas soumise au formalisme prévu pour les cessions de créances.
C’est à bon droit qu’une Cour d’appel considère qu’est parfaite une vente dès lors que la promesse synallagmatique de vente n’est pas devenue caduque à l’occasion d’une opération de substitution n’ayant pas respecté le formalisme de l’article 1690 du Code civil : la substitution d’un tiers au bénéficiaire d’une promesse synallagmatique ne constitue pas une cession de créance et n’emporte pas d’obligation d’accomplir les formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.
La seule obligation s’imposant conventionnellement à l’acquéreur était de notifier son intention d’user du bénéfice de la clause de substitution à domicile élu, condition réalisée par courrier.