Un héritier avait consenti à ses cohéritiers un pacte de préférence sur le bien qui était précédemment indivis. Puis, il avait notifié à ses cohéritiers les modalités d’une vente projetée sur le bien.
Les cohéritiers avaient accepté, puis l’un d’entre eux a refusé de signer la vente, tout en se prévalant du pacte de préférence et invoquant le défaut de conformité des lieux par rapport aux normes de sécurité.
La Cour de cassation casse la décision qui avait rejeté leur demande en désignation d’un expert :
« Vu l’article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de plein droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
(…)
Attendu que pour rejeter leurs demandes (en désignation d’un expert tendant à la réparation du préjudice résultant du défaut de conformité), l’arrêt retient que l’offre n’a pas été réellement acceptée par les bénéficiaires et en particulier par Mme C.P. et que, l’absence de rencontre de l’acceptation et de l’offre était attestée par les instances judiciaires introduites par Mmes T. et C.P., visant à obtenir une négociation et une modification des termes du contrat ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l‘acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Note :
L’accord des parties suffit à constituer le contrat de vente. Cette règle du consensualisme figure à l’article 1583 visé par cette décision du 22 septembre 2004. Qu’en est-il lorsqu’on est en présence d’un pacte de préférence ?
Par ce contrat, le propriétaire promet, s’il se décide à vendre, de l’offrir en priorité au bénéficiaire du contrat, aux conditions proposées à un autre acquéreur. Le propriétaire doit alors notifier au bénéficiaire du pacte les renseignements sur le contrat prévu.
Si le bénéficiaire renonce, le promettant est dégagé du pacte ; si le bénéficiaire accepte, la vente est faite.
C’est ce qu’indique ici la Cour de cassation. L’acquéreur peut donc engager une action sur le fondement du contrat de vente.