Lorsqu’il s’agit de défendre les droits de la copropriété, le syndicat est seul recevable à agir.
Un copropriétaire seul ne peut pas agir.
La Cour de cassation vient à ce propos de rendre un arrêt très net en déclarant irrecevable l’action du copropriétaire tendant à obtenir d’un voisin la remise en état d’un mur, partie commune de la copropriété qu’il avait démoli :
« Mais attendu que le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble lorsqu’un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire ; qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. D., dont les lots sont à l’opposé du mur démoli en partie, n’invoquait qu’une atteinte au droit de propriété indivis des copropriétaires sans prouver subir de préjudice propre dans la jouissance ou la propriété de ses parties privatives ou des parties communes du fait des travaux exécutés par la SCI Wilson Lapeyrouse, tiers à la copropriété, la Cour d’appel en a exactement déduit que M. D. était irrecevable en sa demande ».
Note :
Le syndicat des copropriétaires est manifestement compétent pour assurer la défense des droits afférents à l’immeuble en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation avait jugé en 2001 que le copropriétaire devait démontrer l’existence d’un préjudice concrètement éprouvé pour pouvoir agir à titre individuel (Civ. 3e, 18 déc. 2001).
Dans cet arrêt du 22 septembre 2004, elle exige un « préjudice propre« .
Cette décision confirme la jurisprudence de la Cour de cassation qui tend à réduire la faculté d’un copropriétaire à agir à titre individuel.
Le copropriétaire doit donc solliciter l’intervention du syndicat pour qu’il agisse lui-même.