Cautionnement hypothécaire, péremption de l’hypothèque et sort de l’engagement.
En 1989, une banque consent par acte notarié un prêt à une société.
Des époux se portent « cautions hypothécaires » pour le montant total de la dette contractée et hypothèquent des biens immobiliers leur appartenant.
En 2011, la banque fait délivrer à l’époux un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers puis l’assigne en fixation de sa créance et détermination des modalités de la vente de l’immeuble saisi.
La Cour d’appel de Versailles déclare nul le commandement et les actes de poursuite ultérieurs, et déboute la banque de sa demande de vente forcée.
L’arrêt retient que la péremption de l’hypothèque était directement liée à l’existence du cautionnement par la mention expresse de sa durée dans l’acte lui-même, manifestant la volonté des parties d’en limiter les effets dans le temps.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil.
La Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’acte de prêt.
La date litigieuse était celle de l’expiration de la durée de validité de l’inscription d’hypothèque et non le terme de l’engagement de l’époux.