L’enlèvement d’un système de climatisation installé irrégulièrement sur le toit de l’immeuble en copropriété est soumis à la prescription décennale.
Un copropriétaire installe un système de climatisation sur la toiture de l’immeuble sans autorisation de l’assemblée générale.
Plus de 10 ans après, le syndicat l’assigne en suppression.
Les parties vont s’opposer sur la nature personnelle ou réelle de l’action, dont dépend le délai de prescription applicable, 10 ans ou 30 ans.
La Cour d’appel tranche en appliquant la prescription décennale à l’action qu’elle qualifie de personnelle (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er).
Elle écarte l’existence d’une appropriation de partie commune en retenant que l’installation litigieuse ne donne pas un caractère privatif à la toiture sur laquelle elle est posée.
L’arrêt déclare l’action prescrite et par conséquent irrecevable.
La Cour de cassation l’approuve.