Obligation d’exécution du cahier des charges du lotissement.
Quelle que soit la date, le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes stipulations qui y sont contenues.
Les servitudes qu’il prévoit sont imprescriptibles.
Toutefois, les actions introduites sur le fondement de la violation de ces dispositions sont soumises à la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008 (cette dernière a d’ailleurs maintenu, à l’article 2227 du même code, un régime de prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières).
La Cour de cassation rejette ainsi la demande d’un coloti tendant à faire respecter une obligation de bouchage des ouvertures ayant vue sur son lot.
Aux termes du cahier des charges, ces travaux devaient être réalisés dans le délai de 6 mois à compter de l’acquisition du lot.
Or, l’action en exécution de cette obligation avait été introduite plus de 30 ans après la date à laquelle elle aurait pu l’être.
Elle est déclarée irrecevable car prescrite.