La détention par une société de la totalité des parts d’une autre société copropriétaire de lots ne lui permet pas de représenter de plein droit cette dernière aux assemblées générales.
Faisant application des règles du droit des sociétés, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait considéré que lorsqu’une société, propriétaire de lots de copropriété, est détenue à 100% par une autre, cette dernière a qualité pour représenter la première aux assemblées générales.
C’était oublier qu’en vertu de l’article 1842 du Code civil, dès leur immatriculation, chaque société possède une personnalité morale propre, lui permettant de disposer d’un patrimoine propre, et ce, quelle que soit la répartition de son capital social.
Sans mandat à cet effet, la société « mère » n’est pas de plein droit investie du pouvoir de représenter sa filiale.