Champ d’application du statut des baux commerciaux.
Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal (C. com. art. L 145-1, I- 1°).
S’analyse en un local au sens de ce texte un emplacement de stationnement non fermé situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, dans un parking plus vaste et sans accès indépendant, dès lors qu’il constitue une partie de bâtiment.
Note :
Le terme « immeuble » de l’article L 145-1, I-1° du Code de commerce est utilisé dans un sens plus restrictif que celui du droit commun.
Il ne concerne en effet que les immeubles bâtis, par opposition aux terrains nus qui ne sont soumis au statut qu’à la condition que le locataire y ait édifié des constructions avec le consentement du propriétaire (C. com. art. L 145-1, I-2°).
C’est la raison pour laquelle une simple aire de stationnement n’est pas considérée comme un local au sens du statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 18-3-1992).
Au cas particulier, les juges du fond avaient pris soin de relever que l’emplacement en cause n’était pas une simple aire de stationnement mais une partie de bâtiment.