Les juridictions d’expropriation statuent souverainement sur le montant des indemnités correspondantes aux caractéristiques des terrains expropriés.
Note de M. Claude MOREL :
Il était reproché à la Cour d’appel d’Orléans (chambre des expropriations) d’avoir fixé des prix de terrains à bâtir alors que selon la demanderesse au pourvoi les terrains étaient situés dans une zone inconstructible.
La Cour de cassation analysant la décision qui lui était soumise constate que la Cour d’appel se basant sur des valeurs concernant des terrains de superficie plus importante et dans une situation d’urbanisme plus favorable a procédé à des abattements sur ces prix pour en fixer souverainement la valeur correspondant aux caractéristiques des biens expropriés.
La Cour de cassation ne fait qu’appliquer sa jurisprudence constante en cette matière (Cass. 3e civ. 9 juin 1999).