Promesse synallagmatique de vente et défaillance de la condition suspensive de non-préemption.
Une promesse synallagmatique de vente portant sur une parcelle de terre avait été conclue sous la condition suspensive de la renonciation par la commune du droit de préemption dont elle bénéficiait.
La commune avait exercé ce droit par arrêté, lequel avait été annulé quatre ans plus tard par une décision de justice irrévocable.
La Cour de cassation a jugé que l’annulation de la décision de préemption étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter.
Par suite, elle a cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait rejeté la demande en réitération de la vente formée par l’acquéreur.