Obligation d’information du vendeur : l’acquéreur doit être mis à même d’apprécier la rentabilité de l’opération projetée.
Une société immobilière (Simco) avait vendu un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) à une société.
L’acquéreur avait alors assigné le vendeur en nullité de la promesse de vente pour réticence dolosive.
L’acquéreur obtient la nullité de la vente, solution que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant constaté que la société Simco avait dissimulé à la société de Saint-Pray la situation exacte de l’immeuble au regard des règles des Immeubles de Grande Hauteur et le montant réel des charges de sécurité qu’elle se devait de communiquer compte tenu de la particularité d’un tel immeuble, la Cour d’appel, qui a souverainement retenu que ces éléments étaient déterminants pour l’acquéreur qui devait être mis à même d’apprécier la rentabilité d’une opération et aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s’il avait connu la situation exacte, en a exactement déduit que les réticences dolosives imputables à la société Simco entraînaient la nullité de la vente ».
Note :
L’obligation du vendeur est de plus en plus lourde ; ici, c’est son obligation d’information qui est en cause.
Le caractère professionnel du vendeur peut jouer dans ce type de décision, car le devoir d’informer est plus lourd pour un professionnel (Cass. Civ. 3e, 13 janv. 1982).
Mais il n’est pas fait ici référence au caractère professionnel du vendeur, qui était face à un autre professionnel.
L’acquéreur était en effet, selon les termes de l’arrêt d’appel, « spécialisé en matière d’acquisition et de valorisation d’immeubles en vue de la revente« .
C’est la réticence dolosive, c’est-à-dire le coupable silence du vendeur, qui a permis à l’acquéreur d’obtenir la nullité de la vente.
Il faut retenir de façon concrète l’obligation de transmettre à l’acquéreur des informations précises sur les règles des IGH et sur le montant des charges qui en résulte.