Un syndicat de copropriétaires peut obtenir la résiliation d’un bail commercial, par le biais de l’action oblique, au lieu et place du copropriétaire bailleur.
Un copropriétaire conclut un bail commercial sur son lot.
Le contrat prévoit que le preneur s’engage à solliciter toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité de carrosserie-peinture, tant de l’administration que du syndicat des copropriétaires.
Or, l’activité de peintre carrossier est prohibée par la destination de l’immeuble.
De plus, le locataire ne sollicite pas l’accord du syndicat pour réaliser d’importants travaux sur les parties communes (percement d’un mur maître et creusement d’une fosse de décantation).
Le syndicat assigne le bailleur et son locataire, en résiliation du bail, sur le fondement de l’action oblique (C. civ., art. 1166).