Sort d’un bail conclu pour un prix dérisoire.
En exécution du bail à construction d’un terrain conclu avec une commune, une société s’était engagée à construire un ensemble immobilier et à verser un loyer annuel de 762 €.
Vingt ans plus tard, la commune avait invoqué le prix dérisoire du loyer pour demander que l’inexistence du bail soit constatée.
Après avoir relevé que le bail conclu pour un prix dérisoire n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, la Cour de cassation a rejeté cette demande.