La modification des statuts d’une association syndicale libre, qui aboutit à augmenter les engagements de certains propriétaires, ne peut être décidée sans leur accord.
Une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale libre adopte un nouveau mode de répartition des charges : à une répartition uniforme par lots, elle substitue une répartition sur la base de la superficie des lots.
La nouvelle répartition aboutissant à augmenter les engagements de certains propriétaires associés, ils en demandent l’annulation.
La Cour d’appel refuse de faire droit à cette prétention.
La Cour de cassation ne s’est pas ralliée à cette position.
Elle a exercé sa censure sous le visa de l’article 1134 du Code civil.
L’arrêt de la troisième chambre civile se fonde sur le principe incontesté qu’une modification des bases statutaires de répartition des dépenses qui se traduit par une augmentation de l’engagement de membres de l’association ne peut être décidée sans leur accord.
Par conséquent, la Cour d’appel ne pouvait conclure à la régularité de la résolution de l’assemblée sans constater que les propriétaires concernés par une augmentation de leurs charges avaient accepté la modification des statuts.