Le syndic qui convoque tardivement un copropriétaire est responsable de l’annulation de l’assemblée ainsi tenue en violation des règles légales.
Le syndic, comme tout mandataire, doit pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et le préserver de tout risque connu.
Sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il convoque un copropriétaire sans respecter le délai légal, entraînant l’annulation de l’assemblée contestée et des assemblées subséquentes.
La solution a été rendue sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité contractuelle du mandataire (C. civ., art. 1147 et 1992) et non au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Le délai de convocation applicable au moment des faits était celui de 15 jours (il est passé depuis à 21 jours).
En outre, à l’époque, il existait une incertitude sur ses règles de calcul puisque le décret du 4 avril 2000 n’était pas encore intervenu (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 64).
La Cour d’appel avait écarté la responsabilité du syndic au motif que selon la méthode de calcul retenue, la convocation pouvait être qualifiée de régulière ou de tardive.
Son arrêt est cassé.
Le syndic pouvait tout à fait envoyer les convocations dans un délai tel que toute incertitude aurait été levée quelle que soit la méthode de calcul utilisée.
Toutefois, dès lors que les convocations ont été envoyées dans un délai suffisant, le syndic n’est pas responsable de leur réception tardive due à la grève des services postaux (Cass. 3e civ., 6 déc. 2005).