Prohibition des pactes commissoires.
En mars 2008, une personne avait désintéressé le créancier d’un débiteur, par une somme à rembourser lors de la vente de son appartement.
Le prêt avait donné lieu à acte authentique de prêt de 72.000 euros le 6 août 2008.
Puis l’appartement avait été vendu le 12 août 2008 pour 97.000 euros avec une clause de réméré pendant un an.
L’occupant (vendeur) avait été expulsé en 2009.
Ce vendeur contestait la validité du montage au motif qu’il correspondait à un contournement de l’interdiction des pactes commissoires.
Mais son argument n’a pas été retenu par la Cour de cassation.
Le montage est donc validé :
« Mais attendu qu’ayant constaté que le prêt consenti à M. S. était remboursable sans intérêt, relevé que n’était pas démontré la fréquence des achats effectués par M. G. et qu’il n’était pas prouvé ni que le prix de rachat du bien serait éloigné des valeurs du marché immobilier, ni que l’opération prévoyait que le vendeur reste dans les lieux ou que le bien lui serait reloué, et souverainement retenu que la majoration du prix de vente augmenté des frais et travaux nécessaires, qui correspondait à une avance des fonds pendant dix-huit mois, n’apparaissait pas usuraire, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que la requalification de la vente a réméré en pacte commissoire prohibé ne pouvait se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente, a pu débouter M. S. de ses demandes ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Note :
L’interdiction du pacte commissoire (qui est aujourd’hui limitée à la résidence principale par l’article 2459 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 23 mars 2006), en vertu duquel le créancier impayé devient propriétaire du bien donné en garantie, est motivée par la volonté de protéger le débiteur et éviter qu’un bien soit attribué au créancier pour une somme bien inférieure à la créance garantie.
Elle n’a pas été jugée contournée par ce montage.