L’erreur du vendeur sur l’étendue des droits qu’il cède fait obstacle à la rencontre des consentements et doit entraîner l’annulation de la vente.
En l’espèce, la vente portait sur plusieurs lots dont l’un était présenté comme ayant une surface de 60 m² alors que celle-ci était en réalité de 213 m².
En outre, ce lot faisait l’objet d’un bail commercial qui n’était mentionné ni dans la promesse ni dans la vente.
La venderesse demande la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur (C. civ., art. 1110).
La Cour d’appel, relevant des inexactitudes et omissions dans les actes, considère que la venderesse n’avait pas eu conscience que le local loué par bail commercial était compris dans les biens vendus.
Elle déclare la vente nulle.
L’erreur qui portait sur l’objet même de la vente avait fait obstacle à la rencontre des consentements.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel.