Démolition en cas de violation du cahier des charges du lotissement.
Le propriétaire d’un lot d’un lotissement a introduit une action contre le propriétaire du lot voisin pour obtenir sa condamnation à démolir l’extension d’un bâtiment au motif que cette extension ne respectait pas les dispositions du cahier des charges du lotissement limitant la superficie des constructions pouvant être édifiées sur chaque lot.
Le coloti fait grief à l’arrêt d’appel de le condamner sous astreinte à faire procéder aux travaux de démolition de l’extension du bâtiment.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
D’une part, ayant exactement retenu que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle devant la juridiction administrative et que ces dispositions continuaient à s’appliquer entre colotis.
D’autre part, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a relevé, sans procéder à une interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés, que le cahier des charges excluait toute construction au sol d’une superficie dépassant 250 mètres carrés, quelle que soit sa nature ou la surface du lot ou terrain sur lequel elle était implantée.
La Cour d’appel, devant laquelle le coloti avait indiqué que le bâtiment préexistant avait une superficie de 736 mètres carrés environ et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a retenu, à bon droit, que le moyen du coloti tiré de la prescription de l’action du propriétaire était inopérant, que la réalisation de l’extension contrevenant aux dispositions du cahier des charges constituait pour ce dernier un trouble manifestement illicite et que la démolition de la totalité de l’extension devait être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, une telle mesure poursuivant le but légitime d’assurer le respect du cahier des charges régissant les droits des colotis et n’apparaissant pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte causée par l’extension litigieuse.