Une société fait construire un magasin en confiant l’opération à un promoteur immobilier qui fait appel à divers prestataires.
L’immeuble est vendu à une société qui le donne à bail.
En raison de désordres, l’acquéreur assigne le vendeur et les constructeurs en réparation et, après expertise judiciaire et consultation d’un spécialiste, il fait démolir l’immeuble pour le reconstruire et en informe la Cour d’appel.
Les défendeurs estiment que la démolition les dispense de l’obligation de verser des dommages-intérêts car la cause des désordres ne peut plus être discutée.
Question :
La démolition dispensait-elle les vendeurs et constructeurs de toute obligation d’indemniser l’acquéreur ?
Réponse :
Non. L’acquéreur est en droit d’exiger la délivrance d’un ouvrage exempt de vices.
Les désordres compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination. L’acquéreur devait donc disposer d’une valeur au moins égale aux réparations nécessaires.
La démolition ne modifiait pas ce principe.
Note :
Dès lors que la gravité des désordres est constatée et qu’ils obligent le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur à démolir l’immeuble, les constructeurs doivent réparer le préjudice dans la mesure de la valeur des réparations.
L’arrêt va plus loin encore puisqu’il ajoute que les pertes de loyers doivent être prises en charge, solution classique en matière de garantie décennale mais les dommages consécutifs ne sont pas couverts par l’assurance décennale.
Or, en l’espèce, les assureurs ont été condamnés de ce chef.
L’arrêt, qui souligne la résistance abusive de tous les défendeurs, se fonde, semble-t-il, sur celle-ci pour justifier cette condamnation.