CASS. CIV. 3ème 20 Septembre 2005

Des limites à la clause du bail mettant l’entretien et la réparation de la toiture à la charge du preneur.

Ayant retenu, à bon droit, que nonobstant la clause du bail mettant à la charge du preneur l’entretien et la réparation de la toiture, la réfection de celle-ci, dès lors qu’elle était totale, incombait au bailleur et ayant relevé que la remise en état des chambres de l’hôtel s’était avérée nécessaire en raison des infiltrations provenant de la toiture ou du mauvais était des murs de façade dont l’entretien incombait au bailleur, la Cour d’appel en a exactement déduit que la charge de ces travaux de remise en état intérieurs ne devait pas être supportée par le preneur.

Source : AJDI, 1/06, page 31