Caractérisation d’un bail résultant d’un échange de courriels.
Le 30 octobre 2002, il est donné à bail en renouvellement un local commercial.
Le 28 février 2011, les locataires cèdent leur fonds de commerce et signifient la cession au bailleur.
Le 24 mars 2011, la bailleresse notifie aux locataires un commandement visant la clause résolutoire.
Le 23 janvier 2012, les locataires assignent la bailleresse et la société cessionnaire en nullité du commandement.
Le 31 janvier suivant, celle-ci assigne la bailleresse en constatation de la conclusion d’un nouveau bail à son profit.
En relevant souverainement que la bailleresse avait, par message transmis par voie électronique le 9 février 2011 dont elle ne contestait pas être l’auteur, fait une offre ferme de conclure un bail commercial portant sur le local occupé par les locataires, moyennant un loyer trimestriel de 3.000 €, qu’avait acceptée la société cessionnaire par courriel du 27 février 2011 et que les parties s’étaient accordées sur la destination du bail que le bailleur avait accepté tacitement d’élargir, sur son point de départ et sur sa durée, la Cour d’appel a pu retenir qu’il y avait eu rencontre des volontés des parties sur les conditions essentielles du bail.