Droit de préemption du locataire et acceptation d’une offre nulle : quel effet ?
Un bailleur avait adressé une offre de vente au titre de la loi du 31 décembre 1975 à un occupant qui n’y avait pas droit car il n’était pas locataire du logement mais occupant en vertu d’une clause du bail l’y autorisant.
En conséquence, l’offre était nulle.
Toutefois, elle avait été acceptée par son destinataire.
La Cour d’appel avait déclaré la vente parfaite, mais sa décision est cassée :
« Vu l’article 1109 du Code civil ;
Attendu qu’il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés P. et C. ont acquis, le 25 octobre 2003, l’intégralité d’un immeuble, qu’à l’occasion de la mise en vente des appartements sis dans cet immeuble, elles ont signifié à Mme M., locataire d’un lot, et à Mme G., occupante en vertu d’une clause du bail, une offre de vente sur le fondement de l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que pour dire parfaite la vente au profit de Mme G., l’arrêt retient que la société C., propriétaire de l’immeuble, avait commis une erreur inexcusable en sa qualité de professionnel de l’immobilier en se méprenant sur l’existence d’un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».