Conséquences de l’illégalité d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur un permis de construire.
L’annulation ou l’exception d’illégalité qui frappe un POS ou un PLU a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur, selon les termes de l’article L 125-5 du Code de l’urbanisme, inséré par la loi du 9 février 1994.
C’est sous le visa de cet article (et de l’article L 480-13 du Code de l’urbanisme) que la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour avoir rejeté la demande de démolition formée par les voisins d’une construction dont les deux permis ont été annulés.
Les juges avaient estimé, en effet, que le second permis avait été annulé en raison de l’annulation d’un POS pour absence de rapport de présentation.
Autrement dit, cette annulation résultait d’un seul motif procédural, lequel motif ne saurait avoir pour conséquence d’entraîner la démolition de la construction.
Ces arguments ont été rejetés par la Haute juridiction : le POS ayant été annulé, le document antérieur est alors remis en vigueur et c’est en fonction de ce POS ancien que la légalité du second permis devait être appréciée.