Expropriation : versement d’une indemnité d’occupation par le locataire.
Un immeuble commercial avait été exproprié par une société d’économie mixte (SEM).
Il se posait la question du versement d’une indemnité d’occupation par le locataire.
La Cour d’appel avait fixé la date à laquelle le locataire devait verser l’indemnité à la SEM et non plus au propriétaire exproprié.
La Cour de cassation rejette les pourvois formés, l’un par la SEM, l’autre par le locataire :
« Attendu qu’ayant retenu à bon droit que M. C., locataire du bien exproprié, était redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 25 janvier 2005, date de l’ordonnance d’expropriation qui a mis fin au bail, et que cette indemnité était due à l’expropriant depuis le 1er janvier 2008, date de son entrée en possession du bien, compte tenu de la date de la consignation de l’indemnité d’expropriation revenant au propriétaire, la Cour d’appel, devant laquelle la société expropriante ne sollicitait le versement des charges qu’à compter de sa prise de possession, a, sans dénaturation et par une décision motivée, souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et fixé le montant de cette indemnité d’occupation ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé« .
Le pourvoi est rejeté.
Note :
Lorsque le bien exproprié fait l’objet d’une location, l’ordonnance d’expropriation met fin au bail.
Le locataire qui reste dans les lieux est donc redevable d’une indemnité d’occupation et non plus du loyer.
Elle doit être versée au propriétaire exproprié jusqu’au moment où l’expropriant prend possession du bien.
Ensuite, elle doit être versée à l’expropriant.
La prise de possession était fixée par la consignation de l’indemnité d’expropriation par la SEM.