La constatation d’un empiètement justifie à elle seule la démolition de l’ouvrage irrégulier.
Toujours aussi vigilante sur le strict respect du droit de propriété, la Cour de cassation vient une nouvelle fois démontrer que l’empiètement d’une construction sur le terrain d’autrui justifie sa démolition.
Le droit d’obtenir l’application de cette sanction résulte du simple constat de la situation.
La faiblesse de cet empiètement, sa connaissance au moment de l’achat du bien ou les raisons pour lesquelles la victime a décidé de ne plus le tolérer, ne sont pas de nature à priver cette dernière de cette prérogative.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2009, que la notion de bonne foi, employée par l’article 555 du Code civil et permettant d’éviter la démolition d’ouvrages implantés sur le terrain d’autrui, ne vise que celui qui se croit propriétaire en vertu d’un titre translatif dont il ignore le vice.