Défaut d’accord sur le bien vendu.
La vente est parfaite entre les parties dès que ces dernières sont d’accord sur la chose et le prix (C. civ. art. 1583).
Après que le propriétaire d’une maison ait accepté une offre d’achat à un prix déterminé, l’administration fiscale a décidé de soumettre la vente au régime de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l’importance des travaux d’agrandissement et de rénovation réalisés avant la vente.
Le vendeur avait alors proposé à l’acheteur de renoncer à l’acquisition ou d’acquérir au prix majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) mais celui-ci avait maintenu son offre d’achat initiale.
La Cour de cassation a jugé qu’aucun accord sur la chose n’existait entre les parties dès lors que l’immeuble objet de la vente était qualifié par l’une d’immeuble ancien rénové et par l’autre de maison entièrement refaite.