Garantie décennale : calcul du délai pour des réceptions multiples.
À la suite de la construction d’une maison, des fissures étaient apparues en 1990.
L’expert missionné par l’assureur multirisques habitation avait préconisé une remise en sous-œuvre par micro-pieux.
L’implantation de ces pieux avait donné lieu à réception en 1993.
Les fissures étant réapparues, l’entreprise était intervenue en 1994 à deux reprises et avec deux réceptions.
De nouvelles fissures étant apparues en 2001, l’assureur avait indemnisé le propriétaire puis engagé un recours contre la société ayant procédé aux reprises et son assureur.
Se posait la question du calcul du délai de la garantie décennale.
« Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Attendu que pour juger que la société SMABTP devait sa garantie pour la totalité des travaux de réparation des désordres, l’arrêt retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisième tranche est l’achèvement, et dont la réparation de l’inefficacité globale exige une reprise en sous-œuvre de l’ensemble des fondations et qu’il en résulte que c’est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le point de départ de l’action en garantie décennale est fixé à la date de réception des travaux et qu’elle avait constaté que la réparation des désordres était intervenue selon trois paliers successifs qui avaient fait l’objet de trois réceptions distinctes en date du 26 juillet 1993, 25 avril 1994 et 8 novembre 1994, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».
L’arrêt est donc cassé.